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Lignes de transformation plastique
Administration judiciaire n. 162/2019 R.S.S. et n. 2/2023 R.C.C. - Tribunal de Catane
Décret de saisie n. 7/2020 du 3/02/2020 et décret de confiscation ultérieur n. 40/2022 du 18/02/2022
Pour plus d'informations, veuillez consulter les fiches individuelles des lots
Les lots sont vendus tels quels. La visite est recommandée.
Toute adaptation des biens à toutes les réglementations en vigueur, en particulier celles de prévention, de sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale seront à la charge exclusive de l'acheteur qui supportera tous les frais afférents, le cédant étant exonéré de toute responsabilité à cet égard. Tout bien instrumental non conforme aux réglementations actuellement en vigueur, s'il est inclus dans l'inventaire, sera considéré comme objet de la vente uniquement en tant que pièces de rechange, avec exclusion de toute responsabilité des Organes de la Procédure pour l'hypothèse d'utilisation par le cessionnaire. En particulier, pour les biens éventuellement non conformes aux normes de sécurité, sans marquage CE, l'adjudicataire est tenu, à ses propres frais, charges et risques exclusifs, de les mettre en conformité ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, de les éliminer conformément à la loi.
Toute adaptation des biens à toutes les réglementations en vigueur, en particulier celles de prévention, de sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale seront à la charge exclusive de l'acheteur qui supportera tous les frais afférents, le cédant étant exonéré de toute responsabilité à cet égard. Tout bien instrumental non conforme aux réglementations actuellement en vigueur, s'il est inclus dans l'inventaire, sera considéré comme objet de la vente uniquement en tant que pièces de rechange, avec exclusion de toute responsabilité des Organes de la Procédure pour l'hypothèse d'utilisation par le cessionnaire. En particulier, pour les biens éventuellement non conformes aux normes de sécurité, sans marquage CE, l'adjudicataire est tenu, à ses propres frais, charges et risques exclusifs, de les mettre en conformité ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, de les éliminer conformément à la loi.
