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Lignes de transformation du plastique
Administration judiciaire n. 162/2019 R.S.S. et n. 2/2023 R.C.C. - Tribunal de Catane
Décret de saisie n. 7/2020 du 3/02/2020 et décret de confiscation ultérieur n. 40/2022 du 18/02/2022
Pour plus d'informations, veuillez consulter les fiches individuelles des lots
Les lots sont vendus tels quels. La visite est recommandée.
Toute adaptation des biens aux normes en vigueur, en particulier en matière de prévention, de sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale, sera à la charge exclusive de l'acheteur qui supportera tous les coûts, le vendeur étant dégagé de toute responsabilité à cet égard. Les biens instrumentaux non conformes aux normes actuellement en vigueur, s'ils sont inclus dans l'inventaire, seront considérés comme faisant uniquement partie de la vente en tant que pièces de rechange, avec exonération de toute responsabilité de la part des Organes de la Procédure pour l'utilisation de ces biens par le cessionnaire. En particulier, pour les biens éventuellement non conformes aux normes de sécurité, sans marquage CE, l'adjudicataire est tenu de procéder, à ses propres frais, risques et périls, à leur mise en conformité ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, à leur élimination conformément à la loi.
Toute adaptation des biens aux normes en vigueur, en particulier en matière de prévention, de sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale, sera à la charge exclusive de l'acheteur qui supportera tous les coûts, le vendeur étant dégagé de toute responsabilité à cet égard. Les biens instrumentaux non conformes aux normes actuellement en vigueur, s'ils sont inclus dans l'inventaire, seront considérés comme faisant uniquement partie de la vente en tant que pièces de rechange, avec exonération de toute responsabilité de la part des Organes de la Procédure pour l'utilisation de ces biens par le cessionnaire. En particulier, pour les biens éventuellement non conformes aux normes de sécurité, sans marquage CE, l'adjudicataire est tenu de procéder, à ses propres frais, risques et périls, à leur mise en conformité ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, à leur élimination conformément à la loi.
