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Lignes de traitement des plastiques
Administration Judiciaire n. 162/2019 R.S.S. et n. 2/2023 R.C.C. - Tribunal de Catane
Décret de Saisie n. 7/2020 du 3/02/2020 et décret de confiscation n. 40/2022 du 18/02/2022
Pour plus d'informations, veuillez consulter les fiches de lot individuelles
Les lots sont vendus vus et approuvés dans l'état où ils se trouvent. La visite est recommandée.
Tout ajustement des biens à toutes les réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à la prévention, à la sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale sera à la charge exclusive de l'acheteur qui en supportera tous les frais, exonérant le cédant de toute responsabilité à cet égard. Les biens instrumentaux ne répondant pas aux réglementations actuellement en vigueur, s'ils sont inclus dans l'inventaire, seront considérés comme des biens uniquement à utiliser comme pièces de rechange, excluant toute responsabilité des Organes de la Procédure en cas d'utilisation de ceux-ci par le cessionnaire. En particulier, pour les éventuels biens non conformes aux réglementations sur la sécurité, dépourvus de marquage CE, il est obligatoire pour l'adjudicataire de procéder, à ses propres frais, à leur mise aux normes ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, à leur élimination selon les formes légales.
Tout ajustement des biens à toutes les réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à la prévention, à la sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale sera à la charge exclusive de l'acheteur qui en supportera tous les frais, exonérant le cédant de toute responsabilité à cet égard. Les biens instrumentaux ne répondant pas aux réglementations actuellement en vigueur, s'ils sont inclus dans l'inventaire, seront considérés comme des biens uniquement à utiliser comme pièces de rechange, excluant toute responsabilité des Organes de la Procédure en cas d'utilisation de ceux-ci par le cessionnaire. En particulier, pour les éventuels biens non conformes aux réglementations sur la sécurité, dépourvus de marquage CE, il est obligatoire pour l'adjudicataire de procéder, à ses propres frais, à leur mise aux normes ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, à leur élimination selon les formes légales.
