Cession de Crédit Fiscal TVA relatif à l'année 2024

Le crédit de TVA est en cours d'acquisition et constitue donc un crédit futur qui pourra être obtenu en remboursement uniquement en 2025. La cession anticipée du crédit de TVA est valable juridiquement entre les parties mais prend effet, également à des fins fiscales, uniquement lorsque le crédit est demandé en remboursement dans la déclaration annuelle. L'acte de cession doit être rédigé sous la forme d'un acte public ou d'un écrit authentifié par un notaire et doit être notifié au bureau compétent de l'Agence des Impôts. La notification de l'acte de cession doit être effectuée après la présentation de la déclaration dans laquelle figure le crédit futur cédé et demandé en remboursement.