Index du contenu :

Art. 1. Définitions
Art. 2. Applicabilité
      2.2. Conditions spécifiques
Art. 3 Publication des Enchères
Art. 4. Déroulement des Enchères
Art. 5. Participation aux Enchères
Art. 6. Présentation des offres
Art. 6.1 Enchère sans prix minimum
Art. 7. Attribution des lots
Art. 8. Paiement
Art. 9. Garanties 
 
1. Définitions

·          GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL: Titulaire et gestionnaire de la page web des enchères en ligne http://www.gobid.es, basé à Milan, Via P.O. Vigliani, 19, NIF : 09441470961, régulièrement autorisé pour les ventes aux enchères avec Licence émise par la Commissariat de Milan (n13/2008) du 9/4/2008.
·          Gobid.es: Marque déposée par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL.
·          www.gobid.es: La page web gérée par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL pour les ventes commissionnées de biens.
·          Enchère: vente en ligne de biens publiée sur la page www.gobid.es
·          Lot: Bien ou ensemble de biens objet de l'enchère.
·          Utilisateur enregistré: Utilisateur inscrit à www.gobid.es
·          Inscription à la procédure de l'enchère: Autorisation préalable requise afin que l'utilisateur enregistré puisse participer à l'enchère.
·          Numéro de l'enchérisseur: Identification de l'utilisateur enregistré. 
·          Conditions Générales: Termes et Conditions présents, qui régulent de manière générale toutes les enchères.
·          Conditions Spécifiques: Termes et Conditions spécifiques de chaque enchère.
·          Dépôt: Montant requis de manière préalable à la participation à l'enchère, lorsque expressément requis.
·          Prix de départ: Prix de départ des lots individuels.
·          Prix de réserve: Prix minimum en dessous duquel le lot ne peut être vendu
·          Prix actuel: Prix actuel du lot
·          Offre simple: montant introduit par l'utilisateur pour augmenter le prix actuel du lot.
·          Offre maximale: (proxy bid) montant maximum que l'utilisateur est prêt à payer pour le lot.
·          Augmentation minimum: les améliorations devront être réalisées par tranches au moyen d'un montant préétabli.
·          EXTRA-TIME: Temps de prolongation à compter du délai limite de l'Enchère pour la présentation de nouvelles offres.
·          Attribution: Déclaration de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL qu'un lot est attribué au plus offrant.
·          Prix de vente: Montant de l'attribution du lot au moment où l'enchère est conclue.
·          Prime de l'acheteur: Montant pourcentuel calculé sur le prix de vente déclaré dans l' attribution de l'enchère.

2. Applicabilité.
Les présentes conditions s'appliquent de manière générale à tout usage de la page www.gobid.eset en particulier à la publication et au déroulement de l'Enchère, ainsi qu'aux termes et conditions des utilisateurs qui participent aux mêmes.

     2.1. Conditions spécifiques.
Les conditions spécifiques de chaque enchère auront un caractère de priorité d'application sur les conditions générales présentes.

3. Publication des Enchères.
Les Enchères seront publiées sur la page web www.gobid.es indiquant les dates de déroulement et le catalogue des lots.
 
4. Déroulement des Enchères. 
Chaque Enchère sera publiée sur la page web www.gobid.es selon les termes et conditions indiqués dans les Conditions Générales et Spécifiques. GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL se réserve le droit d'annuler, de prolonger ou d'interrompre l'Enchère à sa propre discrétion.
L'utilisateur enregistré consent et accepte expressément tous les problèmes et conflits tant objectifs que subjectifs qui peuvent découler de l'utilisation d'une Enchère réalisée en ligne, et manifeste exonérer de toute responsabilité GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL sur tout préjudice ou dommage causé comme résultat des mêmes.
 
Toute responsabilité de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL pour dommages ou préjudices causés à l'utilisateur enregistré de manière directe et/ou indirecte, limitant cette responsabilité uniquement aux cas où il existe dol ou faute grave.
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL ne répond d'aucune manière pour les actions propres de l'utilisateur qui provoquent des dommages, mauvais fonctionnement, incorrecte visualisation et/ou utilisation indue de la page web www.gobid.es, que ce soit de manière préalable, simultanée ou postérieure au processus d'enchère.

Dans tout ce qui n'est pas prévu dans les conditions générales, les dispositions contenues dans les conditions d'utilisation de la page web www.gobid.es. 

5. Participation aux Enchères.
L'utilisateur enregistré sur la page www.gobid.es sera obligé de s'inscrire à chaque Enchère en acceptant les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques pour pouvoir participer.
 
Les données incluses par l'utilisateur en phase d'inscription à l'enchère seront les mêmes auxquelles en cas d'attribution, seront attribués les lots.
Tous les paiements requis devront être réalisés par les sujets enregistrés à l'enchère concrète. Éventuels pouvoirs pourront être pris en compte seulement après autorisation préalable de la part du Mandant.

Dans le cas où un dépôt serait requis pour participer à l'Enchère, l'utilisateur enregistré ne sera pas autorisé à la participation sans autorisation préalable de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL. L'autorisation sera accordée par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL seulement une fois le dépôt reçu. Les modalités de paiement du dépôt, seront indiquées dans les Conditions Spécifiques de l'Enchère.

Les utilisateurs qui auront participé à la procédure, mais n'auront pas été attribués aucun bien recevront leur dépôt dans les 20 jours ouvrables suivants à compter de la conclusion de l'Enchère et sans intérêts.

Les utilisateurs qui participent à l'enchère en s'attribuant un ou plusieurs lots recevront leur dépôt une fois qu'ils auront réalisé le retrait de tous les biens acquis, payé éventuels frais pour services extras et formalisé l'acquisition des biens acquis en enchère par la tramitación des pratiques bureaucratiques prévues dans la vente et toujours avec autorisation préalable de la part du Mandant. Dans ces cas, le dépôt pourra être déduit des frais qui peuvent être générés comme services extras, ainsi que d'autres frais à la discrétion du Mandant.
 
Dans le cas où l'acquéreur aurait effectué le paiement du dépôt par carte de débit/crédit GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL procédera au remboursement par virement bancaire une fois que le retrait des biens aura été effectué et l'acquisition finalisée comme indiqué dans le paragraphe précédent.
 
Le dépôt sera retenu en cas de non-respect des termes de paiement des lots attribués.

6. Présentation des offres.
Les offres visant à acquérir les lots publiés sur la plateforme pourront être faites, par les utilisateurs enregistrés et autorisés à participer à l'enchère et seront recueillies dans chaque fiche de lot présente sur www.gobid.es.
Les offres seront toujours liées à la vérification des prix indiqués et aux conditions d'augmentation.
 
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL se réserve le droit d'annuler toute offre dans le cas où des incohérences entre les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques de celle-ci seraient trouvées.
 
Les offres peuvent être de deux types, statiques ou dynamiques (proxy bid):
L'offre simple statique est considérée comme une offre à prix fixe.
L'offre dynamique maximale (proxy bid) est considérée comme une offre à prix dynamique pour le lot, non visible par les autres utilisateurs.
Au moment où un utilisateur enregistré introduit une offre statique, celle-ci peut être dépassée par une offre d'autres utilisateurs. L'utilisateur, dans ce cas, sera obligé d'introduire une autre offre statique pour pouvoir remporter le lot.
Si l'utilisateur enregistré introduit une offre maximale (proxy bid), celle-ci sera retenue valide jusqu'à ce qu'elle soit dépassée par une offre d'autres utilisateurs, supérieure à l'offre maximale établie. Les augmentations seront automatiques et basées sur les valeurs minimales indiquées, dans le but de dépasser les autres offres présentées jusqu'à atteindre le montant maximal introduit.
Les enchères seront acceptées jusqu'à la date et l'heure de fin indiquées pour l'enchère spécifique. Dans le cas où des offres sont présentées dans les dernières 5 minutes, le délai pour la réalisation des offres sera prolongé pour une période établie dans les Conditions Spécifiques de chaque enchère.
 
6.1 Enchère sans prix minimum
 
Dans le cas d'enchères sans prix minimum, l'utilisateur pourra offrir le montant égal au montant indiqué ou l'augmenter du palier minimum recommandé à travers les curseurs correspondants, ou pourra saisir le montant qu'il souhaite offrir.
 
Les offres réalisées seront considérées comme irrévocables.
Au moment où un utilisateur présente une offre, celle-ci pourra être dépassée par une offre d'autres utilisateurs. L'utilisateur, dans ce cas, devra présenter une nouvelle offre statique pour être le meilleur offrant et concourir pour l'attribution du lot.
 
7. Attribution des lots.
À la fin de chaque enchère commencera la phase d'attribution provisoire des lots. Cette phase aura une durée maximale de 48 heures ouvrables, sauf indication contraire dans les Conditions Spécifiques. Durant cette phase, une confirmation d'attribution provisoire sera envoyée au meilleur enchérisseur. GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler l'enchère ou l'attribution des lots avant la fin de l'enchère à sa discrétion incontestable.
 
L'attribution est liée à la réception du dépôt (si prévu).
Dans le cas où l'adjudicataire provisoire ne respecte pas les obligations exprimées dans les termes établis, l'attribution sera effectuée en faveur de l'offrant ayant réalisé l'offre suivante la meilleure, et ainsi de suite.
Les enchères effectuées sont contraignantes et constituent un engagement formel d'acquisition.
 
 
8. Paiement.
L'utilisateur enregistré adjudicataire d'un ou plusieurs lots est obligé de respecter les Conditions Spécifiques de l'enchère où sont établis les termes de paiement, de retrait et les clauses d'indemnisation en cas de non-respect de celles-ci. Dans le cas où le paiement des montants dus n'est pas effectué dans les termes établis, la vente sera automatiquement conclue. L'utilisateur perdra le dépôt (si prévu), qui sera retenu à titre d'indemnisation avec annulation consécutive de l'attribution, en accord avec le Mandant. La présence d'éventuels dommages détectés après le retrait des lots attribués sera entièrement à la charge de l'acheteur.
 
 
Les opérations de retrait des lots acquis seront à la charge de l'adjudicataire, qui devra les réaliser dans le respect de la réglementation du travail applicable et de la prévention des risques professionnels. Le personnel qui effectuera le démontage de la machinerie après sa vente, le fera pour le compte
et à la charge de la partie acheteuse, qui veillera à la sécurité de son personnel, collaborateurs ou personnel ou des sous-traitants, étant de sa responsabilité exclusive tout ce qui concerne cet aspect, exonérant
le vendeur et le Mandataire de toute obligation à cet égard. De même, tous les frais de démontage, retrait, réparation et transport ou ceux qui, le cas échéant, sont engendrés dérivés de la vente
des actifs, de leur formalisation ou de tout autre nécessaire pour la livraison de la possession des actifs seront à la charge des acheteurs.
 
Dans le cas d'exportations pour clients hors Union Européenne, conformément à la loi espagnole, les Organismes de la procédure pourront demander le paiement de l'impôt dû sur les lots attribués afin d'éviter des sanctions pour omission de paiement de la TVA.
Le montant sera retenu jusqu'à ce que l'exportation ait lieu et restitué après la présentation de la documentation correspondante.
 

9. Garanties
Toute responsabilité de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL concernant l'existence d'une erreur totale ou partielle dans les descriptions des lots présents en vente est exclue. Pour chaque enchère, des Conditions Spécifiques seront publiées où seront détaillées les informations concrètes de celle-ci et de ses lots. De plus, pour tout ce qui n'est pas prévu dans les conditions générales, les dispositions contenues dans les conditions d'utilisation du site web www.gobid.es seront appliquées.

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les conditions générales et spécifiques, les dispositions prévues dans le Plan de Liquidation et l'Ordonnance d'Approvation de la procédure concrète seront appliquées, sans préjudice du respect
des normes impératives d'application dans leur cas, contenues dans les arts. 415 et ss du TRLC, en ce qui concerne l'application supplétive de la Loi de Procédure Civile (LEC) en l'absence de norme prévue dans le TRLC.

Les lots seront vendus dans l'état où ils se trouvent.

Il est expressément recommandé de visiter les lots en vente, afin de vérifier leur état et conditions réelles. GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL et des organismes du processus sur d'éventuelles erreurs, omissions et imprécisions dans les photos, descriptions, et autres détails exprimés dans le catalogue des lots en vente. Pour cette raison, GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL mettra à disposition des intéressés divers moyens afin qu'ils puissent réaliser ces visites des biens en enchères.

GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL et les organismes de la procédure ne reconnaissent aucun type de garantie postérieure à la vente en faveur des acquéreurs, niant expressément tout droit de cette nature.

L'acquéreur, en acceptant les présentes conditions, exonère GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL et les organismes de la procédure de toute responsabilité pour les droits de garantie ou de tiers sur les biens objets de la vente.

GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL ne répond pas des dommages ou préjudices causés de manière directe et/ou indirecte, limitant cette responsabilité uniquement aux cas où il existe une faute lourde ou dolosive de leur part.

GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL ne répond en aucun cas des actions propres de l'utilisateur qui provoquent des dommages, un mauvais fonctionnement, une visualisation incorrecte et/ou une utilisation inappropriée du site web www.gobid.es.

Toute responsabilité de GOBID INTERNATIONALAUCTION GROUP SRL en raison d'un dysfonctionnement du système qui pourrait nuire ou retarder la livraison des communications à l'utilisateur qui s'inscrit.

La procédure compétitive pourra être suspendue et/ou reportée à la discrétion de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL en accord avec le Mandant, tant pour des raisons techniques de connexion au système qui peuvent dépendre d'un dysfonctionnement du serveur ou du réseau, que selon leur jugement incontestable pour diverses raisons.
Constituent une preuve complète et exclusive entre toutes les parties de la présente procédure, en relation avec le contenu et le temps des documents/messages échangés par courrier électronique, les enregistrements présents dans le fichier log générés par le système. Les sujets qui s'inscrivent déclarent et reconnaissent que les enregistrements du système constituent une preuve complète des relations entre les parties. Ces enregistrements sont de nature confidentielle et ne seront pas divulgués à des tiers, sauf dans les cas expressément prévus ou sur ordre de l'Autorité Judiciaire.
Dans tout ce qui n'est pas prévu dans les conditions générales, les dispositions contenues dans les conditions d'utilisation de la page web www.gobid.es seront appliquées. 
 
En cas d'incompréhensions découlant de l'interprétation des dispositions contenues dans les conditions générales et spécifiques exprimées sur la plateforme traduites dans d'autres langues, la version espagnole du texte prévaudra.
 
Si non spécifié, les horaires inclus dans les conditions spécifiques et sur la plateforme se réfèrent au fuseau horaire du serveur publié sur le web.