Appartement à Melito di Napoli (NA)
Melito di Napoli (NA)
Appartement à Melito di Napoli (NA), Via degli Eucalipti 17
Pleine et entière propriété d'un appartement faisant partie du bâtiment appelé "Parco Fortuna".
L'appartement, identifié par l'intérieur n.4, est situé au premier étage de l'escalier A et se compose d'une entrée, d'un séjour-cuisine, d'un couloir-dégagement, de deux salles de bains, de trois chambres et de balcons.
Conformément à la Loi 47/85 et ses modifications ultérieures, l'expert estimateur rapporte que :
- le bâtiment auquel appartient l'appartement à vendre a été construit avec les permis de construire n.211/90, n.212/90 et 213/90, qui ne sont pas conformes à l'état des lieux en ce qui concerne une distribution différente des espaces intérieurs (non-conformités pouvant être régularisées sur présentation d'une CILA en régularisation. À ce sujet, il est expressément renvoyé au rapport d'estimation en cours, question n.6) ;
- l'ensemble immobilier appelé "Parco Fortuna" est situé dans la zone "territoriale omogenea C espansione Residenziale" du plan d'urbanisme en vigueur au moment de l'estimation ;
- il manque le certificat de performance énergétique et la déclaration de conformité ;
- il n'y a pas d'ordre de démolition sur le bien ;
- l'état des lieux est conforme à la consistance cadastrale, mais il n'est pas possible de vérifier la conformité par rapport à la planimétrie cadastrale car celle-ci n'est pas lisible (il est expressément renvoyé au rapport d'estimation en cours, question n.3).
DONNÉES CADASTRALES
Au Cadastre des Bâtiments, à la feuille 1, p.lla 1278 sub.7, catégorie A/2, classe 4, pièces 5, revenu
€361,52 via degli Eucalipti 17, intérieur 4, étage 1.