Appartement à Succivo (CE) - LOT 2
Succivo (CE)
Appartement à Succivo (CE), Via G. Garibaldi 22 - LOT 2
Pleine et entière propriété de : appartement à Succivo (CE) Via G. Garibaldi 22, feuille 7, p.lla 5278, sub 2, cat A/2, cl 2, étage 1er, pièces 5,5 - r.c. euro 340,86.
Appartement au premier étage, de la consistance cadastrale de cinq pièces et demie, avec accès depuis l'escalier intérieur dans la cour, se compose de : entrée-dégagement, wc de service, chambre matrimoniale, séjour-salle à manger, kitchenette, petite chambre, wc principal et chambre, ainsi que de balcons dont un avec débarras. Pièces 5,5, Étage 1er, R.C.
€ 340,86.
L'état des lieux décrit correspond à la consistance et à la planimétrie cadastrale.
L'ensemble du bâtiment, dont l'immobile objet de l'expertise fait partie, a été construit sans autorisation, c'est pourquoi une demande de régularisation a été présentée au Maire de la Commune de Succivo le 23-03-1986 sous le numéro de protocole 2088, conformément à la Loi du 28/02/1985 n°47, dossier n°126/86, pour laquelle un permis de construire en régularisation n°02/2019 du 27/09/2019 a été délivré en vertu de la Loi n°47/85.
Le service technique a effectué plusieurs recherches, mais il n'a pas été possible de retrouver le dossier de régularisation susmentionné (n°126/1986) pour le moment.
Il n'y a pas d'ordre de démolition du bien.