Vibroinfissore Ice et plate-forme aérienne - Benne hydraulique pour grue
Concordat 22/2018 - Tribunal de Padoue
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Tous les coûts liés au transfert de propriété seront à la charge de l'acheteur.
Toute adaptation des biens à toutes les réglementations en vigueur et en particulier à celles de prévention, de sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale et - plus généralement - aux réglementations en vigueur seront exclusivement à la charge de l'acheteur qui supportera tous les frais avec exonération du cédant de toute responsabilité à cet égard. Tout bien instrumental non conforme aux réglementations actuellement en vigueur, s'il est inclus dans l'inventaire, sera considéré comme un bien destiné à être utilisé comme pièce de rechange, à l'exclusion de toute responsabilité de la Curatelle pour l'hypothèse d'utilisation par le cessionnaire. En particulier, pour tout bien non conforme aux normes de sécurité, sans marquage CE, l'adjudicataire est tenu, à ses propres frais, à sa propre charge et à ses propres risques, de les mettre en conformité ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, de les éliminer conformément à la loi.