Autobus IVECO Heureux

Les éventuelles inscriptions relatives à des droits de préemption, des transcriptions de saisies et de saisies conservatoires et de tout autre lien pesant sur les biens mis en vente, seront annulées conformément à l'art 108 L. Fall. une fois la vente effectuée et le prix entièrement perçu. Toute formalité pour l'annulation sera effectuée aux frais et à la charge de l'adjudicataire.

Tous les coûts relatifs aux transferts de propriété, y compris les éventuels doubles transferts et les frais y afférents, seront à la charge de l'adjudicataire.