Cession de Crédits Fiscaux Pro Soluto de Bonus 110 %

Cession pro soluto du crédit envers l’État inscrit dans le tiroir fiscal pour un total de € 251.711,25 (deux cent cinquante et un mille sept cent onze/25) utilisable jusqu’à l’exercice se terminant le 31 décembre 2024 ainsi composé :

€ 81.654,00 (quatre-vingt-un mille six cent cinquante-quatre/00) utilisables pour l’année 2024, code de taxe 7718, provenant de la réduction Superbonus 110 art. 119 DL n. 34/2020;
€ 170.057,25 (cent soixante-dix mille cinquante-sept/25) utilisables pour l’année 2024, code de taxe 7719, provenant de la réduction Superbonus 110 art. 119 DL n. 34/2020, option à partir du premier avril 2023.

Après avoir encaissé le prix total d’adjudication et les autres charges prévues, suite à une demande rapide du curateur, le Juge Délégué procédera à autoriser le Curateur à effectuer, dans les 5 jours suivants, le transfert des crédits fiscaux en faveur de l’adjudicataire sur la Plateforme de l’Agence des Revenus.