Cession de Branche d'Entreprise
Travaux métalliques

Cession de Branche d'Entreprise - Travaux métalliques

Liquidation Judiciaire 1/2024 - Tribunal de Rovereto

Pour plus d'informations, veuillez consulter la fiche du lot

Il est porté à la connaissance que la branche d'entreprise est actuellement louée

La cession d'entreprise est soumise aux impôts prévus par la loi en la matière, ces impôts et les frais notariaux sont à la charge de l’acquéreur.

• la branche d'entreprise est actuellement louée à des tiers, en vertu d'un contrat de location de branche d'entreprise et de ses intégrations ultérieures, qui expire le 31/12/2024 et sera résiliée de plein droit, même avant
  l'échéance naturelle, en cas d'adjudication de la branche d'entreprise. Dans ce cas, le locataire sera tenu de remettre la branche d'entreprise à l'ayant droit dans les 60 jours suivants
• l'adjudicataire, avec l'accord préalable et selon les modalités et délais définis par la Procédure et la société de leasing impliquée, pourra demander à être substitué dans le contrat de location financière n° 01549491 relatif à 2 Tours CNC verticaux à 2 axes Doosan Mod. Puma V8300 avec CNC Doosan – Fanuc 1 série complets d'accessoires et de composants, conformément à l'article 15 du contrat lui-même, ainsi que dans les contrats de location/location opérationnelle, contrats précisés dans l'expertise jointe, assumant toute obligation et charge qui en découle; 
• en cas d'adjudication, le droit de préemption à l'achat de la branche d'entreprise, à conditions égales, prévu dans le contrat de location de branche d'entreprise, n'est pas reconnu en faveur du locataire susmentionné, étant donné que la partie locataire a communiqué à la procédure de liquidation judiciaire 1/2024 une renonciation expresse à ce droit;
• en cas d'adjudication, il sera de la seule responsabilité de l'adjudicataire de s'activer en vue de la conclusion d'un contrat approprié pour l'utilisation du bien dans lequel l'activité est actuellement exercée, bien appartenant à des tiers.