Cession de Branche d'Entreprise - Travaux métalliques

Cession de branche d’entreprise située à Calliano (TN), via Castel Beseno n. 22/B et n. 22/C, ayant pour objet l’exercice de l’activité de travaux mécaniques, fabrication d’éléments de construction en métal, traitement et revêtement des métaux, maintenances mécaniques ainsi que des activités connexes consistant en la production et commercialisation de produits issus de travaux mécaniques de précision.

Plus précisément, l’entreprise fournit des services dans le secteur des travaux mécaniques de précision sur centres d’usinage CNC. Elle effectue des travaux de tournage et de perçage selon le dessin du client dans le secteur des transmissions mécaniques et en particulier des couronnes épicycloïdales de dimensions variables.

La cession comprend les biens instrumentaux, les biens immatériels et l’achalandage, comprenant n. 18 unités de personnel spécialisé, comme mieux détaillé dans les expertises jointes.

La branche d’entreprise sera vendue conformément au paragraphe 3 de l'article 214 CCII, c'est-à-dire en excluant la responsabilité de l’acquéreur pour les dettes relatives à l’exercice de la branche d’entreprise cédée survenues avant le transfert.

Il est à noter que :  

• la branche d’entreprise est actuellement louée à des tiers, en vertu d’un contrat de location de branche d’entreprise et des intégrations successives, qui sera résilié de plein droit, même avant l’échéance naturelle, en cas d’adjudication de la branche d’entreprise. Dans ce cas, le locataire sera tenu de remettre la branche d’entreprise à l’ayant droit dans les 60 jours suivant l’exercice du droit de préemption
• l’adjudicataire, s’il le juge opportun et, en tout cas, avec l’accord préalable et selon les modalités et délais définis par la Procédure et la société de leasing impliquée, pourra demander à se substituer au contrat de leasing financier, ainsi qu’aux contrats de location/leasing opérationnel mentionnés dans l’expertise jointe, assumant tous les frais y afférents. 
• en cas d’adjudication, un droit de préemption à l’achat est reconnu en faveur du locataire susmentionné, à conditions égales, qui pourra être exercé par celui-ci dans les 5 jours suivant la fin de l’enchère.
• en cas d’adjudication, il sera de la seule responsabilité de l’adjudicataire de s’activer pour la conclusion d’un contrat approprié pour l’utilisation de l’immeuble où l’activité est actuellement exercée, immeuble appartenant à des tiers.